JORF n°0217 du 19 septembre 2015

Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (M.B.T.P.R) (SIREN : 388 213 332), dont le siège social est situé à Sainte Suzanne (97441), 112 ter, avenue Pierre Mendès France, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la Mutuelle familale de La Réunion (M.F.R) (SIREN : 388 213 712), dont le siège social est situé à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.


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Version 1

Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (M.B.T.P.R) (SIREN : 388 213 332), dont le siège social est situé à Sainte Suzanne (97441), 112 ter, avenue Pierre Mendès France, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la Mutuelle familale de La Réunion (M.F.R) (SIREN : 388 213 712), dont le siège social est situé à la même adresse.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.