Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) (SIREN : 552 069 791), dont le siège social est situé à Bois-Colombes (92270), 1, place Costes-et-Bellonte, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, de sa succursale italienne située Via Giovanni Spadolini 4, 20141 Milan (Italie), à la société Nationale Suisse Compagnia Italiana di Assicurazioni S.p.A., dont le siège social est situé Via G.B. Cassinis, 21, 20139 Milan (Italie).

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.