Par application des dispositions de l'article R. 321-20 du code des assurances, l'agrément qui avait été accordé à la société CNP Caution (SIREN : 383 024 098), dont le siège social est situé à Paris (75015), 4, place Raoul-Dautry, pour pratiquer des opérations relevant de la sous-branche 15b (Caution indirecte), mentionnée à l'article R. 321-1 dudit code, a cessé d'être valable, aucun contrat se rapportant à la sous-branche 15b n'ayant été souscrit dans le délai d'un an à compter de la publication au Journal officiel de la décision d'agrément.