En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

|IDCC| INTITULÉ |AVENANT
dont l'extension
est envisagée| SIGNATAIRES
salariés | SIGNATAIRES
employeurs | |----|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------|---------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |7010| Convention collective concernant le personnel des élevages aquacoles du 20 mars 2007 étendue par arrêté du 30 octobre 2007 | N° 7 du 11 février 2015 | CFDT
CFTC
CGC | Fédération française d'aquaculture | |7021| Convention collective applicable aux salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animales du 15 avril 2008 étendue par arrêté du 12 décembre 2008 | N° 6 du 15 juin 2015 | CFTC
CGC
UNSA2A | Syndicat national des centres
d'insémination animale | |7001| Convention collective concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande du 21 mai 1969 étendue par arrêté du 7 janvier 1972 | N° 131 du 8 avril 2015 | CGT-FO
CFTC
CGC | Coop de France - Bétail et viande | |7002| Convention collective concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux du 5 mai 1965 étendue par arrêté du 18 novembre 1965 | N° 123 du 2 avril 2015 |CFDT
CGT-FO
CFTC
CGC
UNSA2A| Coop de France - Métiers du grain
Coop de France - Nutrition animale | |7012| Convention collective concernant le personnel des centres équestres du 11 juillet 1975 étendue par arrêté du 14 juin 1976 | N° 88 du 16 juin 2015 | CFDT
CFTC
CGC | Groupement hippique national
Syndicat national des entreprises
de tourisme équestre | |8534| Convention collective concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan du 20 novembre 1987 étendue par arrêté du 17 juin 1988 | N° 34 du 3 juin 2015 | CFDT
CFTC
CGC
CGT-FO | Union départementale
des producteurs de légumes
d'Ille-et-Vilaine
Groupement maraîcher
morbihannais | |8211| Convention collective concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne du 9 mars 1992 étendue par arrêté du 23 décembre 1992 | N° 41 du 27 janvier 2015 | CFDT
CGC | Groupement intersyndical bois Champagne-Ardenne | |8212| Convention collective concernant les scieries agricoles de la région Champagne-Ardenne du 9 mars 1992 étendue par arrêté du 23 décembre 1992 | N° 29 du 27 janvier 2015 | CFDT
CGC | Groupement intersyndical bois Champagne-Ardenne | |8434| Convention collective des exploitations agricoles, des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation du matériel agricole de la région Franche-Comté du 1er novembre 1998 étendue par arrêté du 11 juin 1999 | N° 27 du 23 janvier 2015 | CFDT
CFTC
CGC | Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles Franche-Comté
Fédération régionale
des coopératives d'utilisation
de matériel agricole
Franche-Comté
Entrepreneurs des territoires
de Franche-Comté | |8433| Convention collective concernant les entreprises d'horticulture, de pépinières et de maraîchage de la région Franche-Comté du 1er avril 1986 étendue par arrêté du 11 décembre 1986 | N° 40 du 16 février 2015 | CFDT
CGT-FO
CFTC
CGC | Union régionale de l'horticulture
et de la pépinière de Franche-Comté | |8435| Convention collective concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura du 29 août 2001 étendue par arrêté du 18 février 2002 | N° 29 du 22 janvier 2015 | CFDT
CGC | Fédération départementale
des coopératives laitières de l'Ain
Fédération départementale
des coopératives laitières du Jura
Fédération départementale
des coopératives laitières
du Doubs | |8912| Convention collective concernant les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département du Vaucluse du 25 mars 1996 étendue par arrêté du 12 novembre 1996 | N° 27 du 27 mai 2015 | CFDT
CGT-FO
CGC | Fédération régionale
des entrepreneurs des territoires
du Languedoc-Roussillon | |8741| Convention collective concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Limousin du 1er septembre 1998 étendue par arrêté du 2 juillet 1999 | N° 33 du 10 février 2015 | CFDT
CFTC
CGC | Syndicat des exploitants forestiers
et scieurs industriels de Limousin
Syndicat des entrepreneurs
des territoires | |8741| Convention collective concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Limousin du 1er septembre 1998 étendue par arrêté du 2 juillet 1999 | N° 34 du 10 février 2015 | CFDT
CFTC
CGC | Syndicat des exploitants forestiers
et scieurs industriel de Limousin
Syndicat des entrepreneurs
des territoires | |8231| Convention collective concernant les exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure du 13 décembre 1951 étendue par arrêté du 13 octobre 1953 | N° 108 du 27 mars 2015 | CFDT
CGT-FO
CFTC
CGC | Chambre syndicale des exploitants forestiers, scieurs, industries connexes de Haute-Normandie
Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Eure
Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de Seine-Maritime | |9231| Convention collective concernant les exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse du 27 octobre 1993 étendue par arrêté du 18 février 1994 | N° 35 du 9 février 2015 | CFDT
CGT-FO
CFTC
CGC | Fédération départementale
des syndicats d'exploitants
agricoles
Entrepreneurs des territoires
Fédération départementale
des coopératives d'utilisation
du matériel agricole
Jeunes Agriculteurs | |9261| Convention collective concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme du 22 janvier 1970 étendue par arrêté du 11 février 1971 | N° 127 du 25 février 2015 | CFDT
CGT-FO
CFTC
CGC | Fédération départementale
des syndicats d'exploitants
agricoles
de la Drôme
Entrepreneurs des territoires Drôme-Ardèche | |9281| Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Eure-et-Loir du 27 juin 1983 étendue par arrêté du 16 janvier 1984 | N° 63 du 23 avril 2015 | CFDT
CGC | Fédération départementale
des syndicats d'exploitants
agricoles d'Eure-et-Loir
Fédération départementale
des coopératives d'utilisation
du matériel agricole d'Eure-et-Loir | |9283| Convention collective concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et d'arboriculture fruitière du département d'Eure-et-Loir du 24 juin 1969 étendue par arrêté du 21 avril 1971 | N° 74 du 23 avril 2015 | CFDT
CGC | Chambre syndicale horticole
d'Eure-et-Loir
Syndicat des arboriculteurs fruitiers d'Eure-et-Loir | |9291| Convention collective réglementant les conditions de travail et de salaires dans les exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage du département du Finistère du 22 septembre 1981 étendue par arrêté du 12 mars 1982 | N° 58 du 2 juin 2015 | CFDT
CGT-FO
CGC | Fédération départementale
des syndicats d'exploitants
agricoles du Finistère | |9301| Convention collective concernant les ouvriers et employés des exploitations agricoles du département du Gard du 1er avril 2003 étendue par arrêté du 15 juillet 2003 | N° 22 du 12 juin 2015 | CFDT
CGC | Fédération départementale
des syndicats d'exploitants
agricoles du Gard | |9302| Convention collective concernant les cadres des exploitations agricoles du département du Gard du 9 décembre 1963 étendue par arrêté du 7 septembre 1964 | N° 80 du 12 juin 2015 | CFDT
CGC | Fédération départementale
des syndicats d'exploitants
agricoles du Gard | |9341| Convention collective concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault du 28 février 1952 étendue par arrêté du 17 juillet 1954 | N° 181 du 16 janvier 2015 | CFDT
CGT-FO
CGC | Fédération départementale
des syndicats d'exploitants
agricoles de l'Hérault
Fédération départementale
des coopératives d'utilisation
de matériels agricoles de l'Hérault
Groupement des employeurs
de main-d'œuvre agricole
du département de l' Hérault | |9451| Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage du Loiret du 21 septembre 2004 étendue par arrêté du 19 avril 2005 | N° 15 du 16 avril 2015 | CFDT
CGT-FO
CGC | Fédération départementale
des syndicats d'exploitants
agricoles | |9454| Convention collective concernant les exploitations horticoles et pépinières du département du Loiret du 10 avril 2009 étendue par arrêté du 6 avril 2010 | N° 09 du 17 avril 2015 | CFDT
CGC | Union horticole orléanaise
Fédération départementale
des syndicats d'exploitants
agricoles | |9712| Convention collective concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire du 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 26 août 1977 | N° 134 du 15 janvier 2015 | CFDT
CFTC | Fédération départementale
des syndicats d'exploitants agricoles
de Saône-et-Loire | |9871|Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département de la Haute-Vienne du 18 février 1965 étendue par arrêté du 5 novembre 1965| N° 149 du 15 janvier 2015 | CFDT
CGT-FO
CFTC
CGC |Fédération départementale
des syndicats d'exploitants
agricoles
de la Haute-Vienne
Fédération départementale
des coopératives d'utilisation
de matériels agricoles
de la Haute-Vienne
Syndicat des entreprises
pour l'emploi agricole et rural
de la Haute-Vienne| |9871|Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département de la Haute-Vienne du 18 février 1965 étendue par arrêté du 5 novembre 1965| N° 150 du 15 janvier 2015 | CFDT
CGT-FO
CFTC
CGC | Fédération départementale
des syndicats d'exploitants
agricoles de la Haute-Vienne
Fédération départementale
des coopératives d'utilisation
de matériels agricoles
de la Haute-Vienne
Syndicat des entreprises
pour l'emploi agricole et rural
de la Haute-Vienne |