Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle générale Sogerma (MGS) (SIREN : 347 607 434), dont le siège social est situé à Mérignac (33693 Cedex), 19, rue Marcel-Issartier, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle Mutaero (SIREN : 776 950 610), dont le siège social est à Toulouse (BP 840, 31015 Cedex 6), 34, boulevard Riquet.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.