Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, les mutuelles suivantes :

- Mutuelle familiale de France (SIREN : 319 559 985), dont le siège social est situé à Lorient (56325 cedex), 72, rue Lazard Carnot ;
- Mutuelle familale Centre Auvergne (SIREN : 309 705 994), dont le siège social est situé à Vichy (03200), 30, boulevard Gambetta ;
- Mut'Seine (SIREN : 442 438 974), dont le siège social est situé à Grand-Couronne (76530), 8, chemin de l'Antenne, Les Essarts ;
- Mutuelle générale de la santé (SIREN : 303 374 508), dont le siège social est situé à Amiens (80000), 29, rue des Otages,

ont présenté des demandes tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle MUTUALE, la Mutuelle familiale (SIREN : 775 369 887), dont le siège social est à Blois (41000), 26, avenue de Verdun.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur les projets de transferts.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.