Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (SIREN : 784 775 199), dont le siège social est situé à Paris (75019), 110, avenue de Flandre, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la Mutuelle d'entreprise des personnels de la sécurité sociale (MEPSS 13) (SIREN : 431 282 581), dont le siège social est à Marseille (13010), 146 A, avenue de Toulon.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.