Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Mutualis (SIREN : 419 011 531), dont le siège social est situé à Grenoble (38100), 47, avenue Marie-Reynoard, la Mutuelle des industries du livre, presse et activités connexes de Clermont-Ferrand, du Puy-de-Dôme et de la région Auvergne (SIREN : 382 046 456), dont le siège social est situé à Clermont-Ferrand (63100), 45, rue du Clos-Four, et la Mutuelle du Midi (SIREN : 782 814 685), dont le siège social est situé à Marseille (BP 31866, 13221 Cedex 01), 16, la Canebière, ont présenté une demande tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle VIASANTE (SIREN : 777 927 120), dont le siège social est situé à Paris (75008), 104-110, boulevard Haussmann.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.