Est susceptible d'être vacant, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'emploi de sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire (groupe II).
Cet emploi est affecté, au sein du secrétariat général, à la direction des affaires juridiques.

Missions principales

La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire assure les consultations juridiques et traite les contentieux relatifs à l'ensemble des questions relatives aux personnels, aux établissements d'enseignement des premier et second degrés, publics et privés et à la vie scolaire.
Elle joue un rôle d'appui, de conseil et de régulation juridique au sein de l'administration centrale, à la demande du cabinet du ministre, des directions et des services déconcentrés. Elle contribue à l'élaboration des projets de textes à caractère législatif et réglementaire préparés par le ministère et est chargée de veiller à leur qualité juridique
Elle assure la représentation du ministère devant les juridictions.
Elle est en outre le correspondant de la Commission d'accès aux documents administratifs et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour le ministère.
Elle assure enfin le secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation.
La sous-direction est constituée de quatre bureaux : le bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire ; le bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels enseignants titulaires, le bureau des affaires générales et le bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels non enseignants et non titulaires.

Profil du candidat recherché

Le titulaire de l'emploi doit avoir de solides connaissances juridiques et en matière contentieuse ainsi qu'une expérience de l'encadrement et de l'animation d'équipes.

Personne à contacter

Catherine Moreau, directrice des affaires juridiques : [email protected] ; téléphone : 01-55-55-14-82.

Procédure à suivre pour faire acte de candidature

Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières) 72, rue Regnault 75243 Paris Cedex 13.