En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqué.

Les textes de cet accord et de cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Accord du 15 décembre 2014 (1 annexe).

Avenant n° 1 du 16 mars 2015.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Régime de prévoyance.

Signataires :

Concernant l'accord du 15 décembre 2014 :

Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créance (FIGEC) ;

Syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE) ;

Syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;

Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP) ;

Chambre nationale des entreprises de traduction (CNET) ;

Syndicat national des cabinets de recouvrement de créance et de renseignements commerciaux (ANCR) ;

Services intégrés du secrétariat et des télé-services (SIST) ;

Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C) ;

Syndicat National des Prestataires de services d'Accueil (SNPA) ;

Association des acteurs de l'enquête civile (AAEC) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.

Concernant l'avenant n° 1 du 16 mars 2015 :

Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créance (FIGEC) ;

Syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE) ;

Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP) ;

Chambre nationale des entreprises de traduction (CNET) ;

Syndicat national des cabinets de recouvrement de créance et de renseignements commerciaux (ANCR) ;

Services intégrés du secrétariat et des télé-services (SIST) ;

Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C) ;

Syndicat National des Prestataires de services d'Accueil (SNPA) ;

Association des acteurs de l'enquête civile (AAEC) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.