En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
| IdCC | INTITULÉ | AVENANT DONT L'EXTENSION est envisagée | SIGNATAIRES salariés | SIGNATAIRES employeurs |
|---|---|---|---|---|
| 7019 | Convention collective de travail du 19 octobre 2009 concernant les entreprises de la conchyliculture | Avenant n° 20 bis du 17 février 2015 | Union maritime CFDT FGTA-FO CFTC Agri Fédération maritime CGT CFE-CGC-SNCEA | Syndicat national des employeurs de la conchyliculture |
| 7013 | Convention collective de travail du 9 janvier 1979 concernant les établissements d'entrainement de chevaux de courses au trot | Avenant n° 48 du 12 janvier 2015 | FGA- CFDT FGTA-FO CFTC Agri SHN-CFE-CGC | Syndicat national des entraineurs de chevaux de courses au trot en France |
| 8831 | Convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy de Dôme | Avenant n° 37 du 15 janvier 2015 | FGA- CFDT CFTC Agri SNCEA-CFE-CGC | Syndicats des exploitants forestiers et scieurs des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme Syndicat des propriétaires forestiers, sylviculteurs des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme |
| 8241 | Convention collective de travail du 1 juillet 1987 concernant les entreprises forestières, sylvicoles et les scieries agricoles de la région Centre | Avenant n° 61 du 17 mars 2015 | FGA- CFDT FGTA-FO SNCEA-CFE-CGC | Union régionale Centre des professionnels du bois Union régionale des syndicats des propriétaires forestiers sylviculteurs du Centre |
| 8243 | Convention collective de travail du 26 mars 1986 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre | Avenant n° 27 du 25 mars 2015 | FGA- CFDT FGTA-FO | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles |
| 8414 | Convention collective de travail du 22 février 1972 concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de Moselle | Avenant n° 75 du 2 mars 2015 | FGA- CFDT CFTC Agri FGTA-FO SNCEA-CFE-CGC | Syndicat des maraîchers de Meurthe-et-Moselle Syndicat des maraîchers de Moselle |
| 8252 | Convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie | Avenant n° 62 du 24 mars 2015 | FGA- CFDT CFTC Agri FGTA-FO SNCEA-CFE-CGC | Fédération régionale des entrepreneurs des territoires |
| 8234 | Convention collective de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie | Avenant n° 47 du 13 mars 2015 | FGA- CFDT CFTC Agri FGTA-FO SNCEA-CFE-CGC | Syndicat des horticulteurs de Haute-Normandie |
| 8233 | Convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Haute-Normandie | Avenant n° 55 du 6 janvier 2015 | FGA- CFDT CFTC Agri FGTA-FO SNCEA-CFE-CGC | Union régionale des entrepreneurs des territoires de Haute-Normandie |
| 8523 | Convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire | Avenant n° 34 du 13 janvier 2015 | FGA- CFDT CFTC Agri SNCEA-CFE-CGC | Union régionale professionnelle forestière Syndicat des propriétaires forestiers et sylviculteurs Direction régionale de l'Office national des forêts |
| 8526 | Convention collective du 8 avril 2003 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan) | Avenant n° 16 du 17 février 2015 | FGA- CFDT CFTC Agri FGTA-FO SNCEA-CFE-CGC | Fédération régionale des producteurs de fruits de l'ouest |
| 8525 | Convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Pays de la Loire | Avenant n° 21 du 8 janvier 2015 | FGA- CFDT CFTC Agri SNCEA-CFE-CGC | Syndicat des entrepreneurs des territoires |
| 9111 | Convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude | Avenant n° 97 du 31 mars 2015 | CFTC Agri FGTA-FO SNCEA-CFE-CGC | Section des employeurs de main d'oeuvre du syndicat des exploitants agricoles du Lauragais |
| 9222 | Convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor | Avenant n° 75 du 13 janvier 2015 | FGA- CFDT CFTC Agri SNCEA-CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles |
| 9411 | Convention collective de travail du 1er avril 1980 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole du département de Loir-et-Cher | Avenant n° 54 du 16 février 2015 | FGA- CFDT FGTA-FO | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles |
| 9413 | Convention collective de travail du 20 avril 1962 concernant les établissements horticoles et les pépiniéristes du département de Loir-et-Cher | Avenant n° 56 du 18 février 2015 | FGA- CFDT FGTA-FO SNCEA-CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles |
| 9412 | Convention collective de travail du 1er mars 1984 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Loir-et-Cher | Avenant n° 24 du 18 février 2015 | FGA- CFDT FGTA-FO SNCEA-CFE-CGC | Entreprises du territoire Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole |
| 9441 | Convention collective de travail du 15 avril 2003 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique | Avenant n° 17 du 9 mars 2015 | FGA- CFDT CFTC Agri SNCEA-CFE-CGC | Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de Loire-Atlantique Confédération paysanne de Loire-Atlantique Service de remplacement de Loire-Atlantique |
| 9492 | Convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire | Avenant n° 105 du 13 février 2015 | FGA- CFDT CFTC Agri FGTA-FO SNCEA-CFE-CGC | Fédération nationale des producteurs horticulteurs pépiniéristes de l'Anjou et du Maine |
| 9521 | Convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne | Avenant n° 35 du 28 janvier 2015 | FGA- CFDT CFTC Agri FGTA-FO SNCEA-CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Marne Syndicat des jeunes agriculteurs |
| 9532 | Convention collective de travail du 8 avril 1974 concernant les exploitations horticoles, maraîchères et de de pépinières du département de la Mayenne | Avenant n° 70 du 24 février 2015 | FGA- CFDT CFTC Agri SNCEA-CFE-CGC | Union horticole de la Mayenne |
| 9542 | Convention collective de travail du 19 juin 1969 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de Meurthe-et-Moselle | Avenant n° 91 du 2 mars 2015 | FGA- CFDT CFTC Agri FGTA-FO SNCEA-CFE-CGC | Syndicat des exploitations d'horticulture de Meurthe-et-Moselle |
| 9552 | Convention collective de travail du 9 septembre 1969 concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et de serres du département de la Meuse | Avenant n° 100 du 2 mars 2015 | FGA- CFDT CFTC Agri FGTA-FO SNCEA-CFE-CGC | Syndicat des horticulteurs, fleuristes, pépiniéristes et des maraîchers serristes de la Meuse |
| 9572 | Convention collective de travail du 5 mai 1970 concernant les établissements horticoles et de pépinières du département de la Moselle | Avenant n° 40 du 2 mars 2015 | FGA- CFDT CFTC Agri FGTA-FO SNCEA-CFE-CGC | Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de Moselle |
| 9641 | Convention collective de travail du 18 novembre 1985 concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques | Avenant n° 47 du 1er mars 2015 | FGA- CFDT CFTC Agri SNCEA-CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Pyrénées-Atlantiques Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Pyrénées-Atlantiques Syndicat des entrepreneurs des territoires des Pyrénées-Atlantiques Syndicat horticole des Pyrénées-Atlantiques |
| 9721 | Convention collective de travail du 12 février 1974 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Sarthe | Avenant n° 80 du 21 janvier 2015 | FGA- CFDT CFTC Agri SNCEA-CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles |
| 9722 | Convention collective de travail du 31 mai 1974 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Sarthe | Avenant n° 67 du 4 février 2015 | FGA- CFDT CFTC Agri SNCEA-CFE-CGC | Fédération nationale des producteurs horticulteurs pépiniéristes de l'Anjou et du Maine |
| 9723 | Convention collective de travail du 25 avril 1974 concernant les exploitations maraîchères du département de la Sarthe | Avenant n° 83 du 23 janvier 2015 | FGA- CFDT CFTC Agri SNCEA--CFE-CGC | Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, section maraîchère |
| 9725 | Convention collective de travail du 30 avril 1968 concernant les champignonnières du département de la Sarthe | Avenant n° 87 du 22 janvier 2015 | FGA- CFDT CFTC Agri SNCEA-CFE-CGC | Syndicat du centre-ouest des cultivateurs de champignons, section de la Sarthe |
| 9762 | Convention collective de travail du 5 juin 2007 concernant les exploitations maraîchères et légumières de plein champ du département de Seine-Maritime | Avenant n° 7 du 27 janvier 2015 | FGA- CFDT CFTC Agri FGTA-FO | Fédération départementale des maraîchers de Seine-Maritime |
| 9882 | Convention collective de travail du 27 juin 1969 concernant les exploitations d'horticulture, de maraîchage et de pépinières du département des Vosges | Avenant n° 109 du 2 mars 2015 | FGA- CFDT CFTC Agri FGTA-FO SNCEA-CFE-CGC | Syndicat des exploitations d'horticulture, de maraîchage et de pépinières des Vosges |