La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et R. 742-2 (ancien code du travail) un arrêté d'extension de l'accord de branche relatif à la formation professionnelle des personnels navigants signé le 17 février 2015 entre :

Armateurs de France,

d'une part, et :

La Fédération de l'équipement, des transports et des services CGT-FO, secteur marine marchande ;

L'union fédérale maritime CFDT ;

Le Syndicat national des personnels navigants et sédentaires de la marine marchande CFTC,

d'autre part.

Cet accord a été déposé le 15 avril 2015 au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), tour Sequoia, 92055 La Défense Cedex.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à l'adresse ci-dessus mentionnée.