L'emploi de sous-directeur à la sous-direction des professions judiciaires et juridiques de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice sera vacant au 3 septembre 2015.

Missions de la sous-direction

La sous-direction des professions judiciaires et juridiques assure la réglementation et la gestion des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier des tribunaux de commerce, d'huissier de justice, de notaire, ainsi que la réglementation et la gestion des experts judiciaires.
Elle élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts et à l'économie (tarifs) de ces professions. Elle assure l'analyse économique de leur activité et les études prospectives sur leur évolution. Elle concourt à l'interprétation juridique de la réglementation et traite le contentieux relatif aux actes réglementaires.
Elle instruit les dossiers et élabore les arrêtés de nomination des officiers publics ou ministériels à titre individuel, salarié ou d'associé de sociétés civiles professionnelles ou de sociétés d'exercice libéral ainsi que les dossiers et arrêtés d'agrément des sociétés de participation financière de professions libérales d'officiers ministériels, définit la localisation des offices ministériels (création, transfert, suppression, transformation de bureaux annexes en offices distincts) et contrôle le suivi des procédures disciplinaires relatives aux officiers publics ou ministériels, aux avocats et aux experts judiciaires. Elle traite, devant les juridictions administratives, et en lien avec le secrétariat général, le contentieux relatif aux actes administratifs relevant de sa compétence.
Le sous-directeur dirige et anime les trois bureaux de sa sous-direction : le bureau de la réglementation des professions, le bureau des officiers ministériels et de la déontologie, le bureau de la prospective et de l'économie des professions.

Aptitudes requises

Excellent juriste, le candidat devra en outre faire preuve de compétences en matière de gestion des ressources humaines et d'animation d'équipes. Le poste requiert de fortes capacités relationnelles, notamment avec les parquets généraux et les instances représentatives des professions et de communication ainsi qu'une grande disponibilité.
Une grande aptitude à la conduite de changement dans un contexte de forte évolution de l'environnement normatif ayant des conséquences sur les activités de gestion des professions judiciaires et juridiques est particulièrement requise.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Carole Champalaune, directrice des affaires civiles et du sceau (mél : [email protected]), M. Jean-Christophe Gracia, adjoint à la directrice (mél : [email protected]), M. François Ancel, sous-directeur des professions judiciaires et juridiques (mél : [email protected]) ou M. Grégoire Lefebvre, chef de cabinet de la directrice des affaires civiles et du sceau (mél : [email protected]).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.