En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord régional (La Réunion) du 15 janvier 2015 ;
Accord régional (Lorraine) du 15 janvier 2015 ;
Accord régional (Midi-Pyrénées) du 15 janvier 2015 ;
Accord régional (Nord-Pas-de-Calais) du 15 janvier 2015 ;
Accord régional (Provence Alpes - Côtes d'Azur) du 15 janvier 2015 ;
Accord régional (Rhône-Alpes) du 15 janvier 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail, au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Valeur du point.
Signataires :
Concernant l'accord régional du 12 janvier 2015 (Lorraine) :
Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
Syndicat de l'architecture (SDA) ;
Concernant les accords régionaux du 15 janvier 2015 (La Réunion, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Provence-Alpes Côtes d'Azur et Rhône-Alpes) :
Syndicat de l'architecture (SDA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et CGT-FO ;
FESSAD UNSA.