En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 4 du 15 janvier 2015.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Revalorisation de la rémunération minimale.

Signataires :

Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion ;

Syndicat national des antiquaires négociants en objets d'art, tableaux anciens et modernes ;

Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau ;

Comité professionnel des galeries d'art ;

Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage ;

Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces ménagers ;

Chambre syndicale des métiers de la musique ;

Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer, bazar et section arts de la table et cadeaux ;

Fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l'enfant ;

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.