En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 21 du 10 octobre 2014 ;
Avenant n° 22 du 10 octobre 2014 (une annexe) ;
Avenant n° 23 du 26 novembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 22 du 10 octobre 2014 :
Régime de prévoyance complémentaire.
Concernant l'avenant n° 21 du 10 octobre 2014 et l'avenant n° 23 du 26 novembre 2014 :
Frais de soins de santé.
Signataires :
Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs ;
Concernant l'avenant n° 21 du 10 octobre 2014 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC et la CFDT.
Concernant l'avenant n° 22 du 10 octobre 2014 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et la CFDT.
Concernant l'avenant n° 23 du 26 novembre 2014 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC et la CFDT.
UNSA.