Par application des dispositions de l'article R. 321-20 du code des assurances, les agréments qui avaient été accordés à la société d'assurance Crédit Logement assurance, dont le siège social est situé à Paris (75155 Cedex 03), 50, boulevard de Sébastopol, pour pratiquer des opérations relevant de la branche 14 (Crédit) et de la sous-branche 15b (Caution indirecte), mentionnées à l'article R. 321-1 dudit code, ont cessé d'être valables, aucun contrat n'ayant été souscrit dans ces branches et sous-branches pendant deux exercices consécutifs.