En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et des avenants ci-après indiqués.
Les textes de cet accord et de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :

- deux accords du 8 avril 2009 (un accord avec 4 annexes et un accord avec 3 annexes) ;
- avenant du 13 novembre 2009 ;
- deux avenants du 3 décembre 2013 à l'accord du 8 avril 2009 (deux annexes chacun).

Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Plan épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) ;
Plan épargne interentreprises (PEI).
Signataires :
Union des industries chimiques (UIC) ;
Chambre syndicale du papier (CSP) ;
Chambre syndicale du reraffinage (CSR) ;
Fédération des entreprises de la beauté (FEBEA) ;
Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs, préservation du bois (FIPEC) ;
Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG) ;
Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électro-chimiques et connexes (FNIEEC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.