En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et des protocoles d'accord ci-après indiqués.
Les textes de cet avenant et de ces protocoles d'accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux protocoles d'accord du 5 décembre 2014 ;
Avenant du 5 décembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Développement de la formation professionnelle (une annexe).
Article 33 de la convention collective.
Annexe III de la convention collective.
Signataires :
Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD) ;
Concernant l'avenant relatif à l'annexe III et le protocole d'accord relatif à la formation professionnelle :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC ;
Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes et assistants dentaires (FNISPAD) ;
Concernant le protocole d'accord relatif à l'article 33 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFDT ;
Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes et assistants dentaires (FNISPAD).