Est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
L'emploi est classé dans le groupe II conformément à l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié fixant le classement des emplois de chef de service et de sous-directeur à l'administration centrale et dans les services à compétence nationale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Missions principales

Rattachée à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement centralise l'essentiel des responsabilités financières, budgétaires, économiques et fiscales relatives à la politique du logement et de l'aménagement.
Elle est chargée de l'ensemble des dispositifs de financement publics ou bénéficiant d'aides de l'Etat permettant la réalisation de logements en France : subventions aux organismes HLM, prêts à taux zéro, aides de l'Agence nationale de l'habitat, etc.
En liaison avec les directions compétentes du ministère chargé des finances, elle conçoit les dispositifs fiscaux d'appui au secteur du logement et de l'aménagement (aides fiscales à l'investissement locatif et au secteur de l'accession sociale, TVA à 5,5 %, droits de mutation, aides à la rénovation thermique, fiscalité des plus-values immobilières et du foncier, etc.), assure le suivi et le pilotage des dispositifs intéressant le financement du logement (Livret A, épargne-logement, Action logement…) et participe aux dispositifs de sécurisation des investisseurs, sur le secteur de l'accession comme sur celui du locatif.
Elle est également chargée de la réglementation et du financement de l'ensemble des régimes d'aides personnelles au logement, qui représentent plus de 17 milliards d'euros de dépense publique annuelle.
Ses principales missions sont donc :

- d'éclairer les pouvoirs publics et de proposer des pistes de réformes relatives au financement, au système d'aides publiques et à la fiscalité du logement et de l'aménagement, que ce soit au travers du financement des logements sociaux via le fonds d'épargne, le financement des travaux de rénovation, de l'accession, les prélèvements fiscaux sur la détention ou les transactions, etc. ;
- de préparer et de négocier le budget du logement et de l'aménagement ;
- d'assurer le suivi et l'analyse de l'impact des différents dispositifs fiscaux sur le domaine (environ 14 milliards de dépenses fiscales) ;
- d'assurer les négociations avec le mouvement Action logement (ex-1% logement) et la responsabilité de commissaire du Gouvernement ;
- d'assurer la mise en œuvre des orientations dans le secteur dans le cadre du processus législatif (notamment lois de finances) et règlementaire ;
- d'éclairer les pouvoirs publics et de proposer des pistes de réformes relatives au financement, au système d'aides publiques, à la fiscalité du logement, aux aides personnelles ;
- d'analyser l'économie du secteur du logement - la conjoncture, la production, les aides, la structures des différents marchés, l'observation des loyers, etc.

Enjeux, responsabilités

Sur l'ensemble du financement du logement et de l'aménagement, la sous-direction propose et participe étroitement à l'élaboration des dispositifs et en assure la gestion comptable participe à la tutelle des établissements (Agence nationale pour de l'habitat (ANAH), Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS), société de garantie de l'accession (SGA) et a la responsabilité de la mise en œuvre du budget du logement.
Elle fixe les règles juridiques des aides à la pierre et à la personne.

Environnement professionnel

La sous-direction se compose du bureau des aides financières (FE1), du bureau du budget du logement et de l'aménagement (FE2), du bureau de la fiscalité du logement et de l'aménagement (FE3), du bureau des aides personnelles au logement (FE4), ainsi que du bureau des études économiques (FE5).
L'équipe à diriger (deux adjoints au sous-directeur, cinq chefs de bureaux, 41 personnes dont 29 cadres A+ et A) nécessite des capacités de mobilisation forte, de dialogue et d'animation.

Profil du candidat recherché

Qualités humaines, compétences relationnelles et sens de la négociation ;
Maîtrise des urgences et une capacité d'organisation en vue du respect des calendriers pour assumer les réponses aux commandes du cabinet du ministre chargé du logement et le caractère incontournable des échéances budgétaires et comptables ;
Une appétence pour les chiffres, la compréhension des problématiques économiques, ainsi que de la créativité pour l'élaboration des dispositifs financiers sont nécessaires.
La rigueur juridique est appréciée.

Personnes à contacter

M. Laurent GIROMETTI, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (téléphone : 01-40-81-30-71).
M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, uniquement par voie électronique aux adresses : [email protected] et [email protected].