En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
| IDCC | INTITULÉ | AVENANT DONT L'EXTENSION est envisagée | SIGNATAIRES salariés | SIGNATAIRES employeurs |
|---|---|---|---|---|
| 7007 | Convention collective de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin étendue par arrêté ministériel du 26 août 1985 | Avenant n° 42 du 23 juin 2014 | CFDT CGT-FO CFTC CFE-CGC | Fédération syndicale du teillage agricole du lin |
| 7012 | Convention collective de travail du 11 juillet 1975 concernant les personnels des centres équestres étendue par arrêté ministériel du 14 juin 1976 | Avenant n° 87 du 21 novembre 2014 | CFTC SNCEA-CFE-CGC FGA-CFDT | GHN SNETE |
| 8214 | Convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les CUMA du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube étendue par arrêté ministériel du 25 juin 1991 | Avenant n° 75 du 10 juillet 2014 | CGT-FO FGA-CFDT CFTC CFE-CGC | FDSEA de la Marne Syndicats des entrepreneurs des territoires de la Marne et de l'Aube FDCUMA de la Marne |
| 9031 | Convention collective de travail du 21 février 1977 concernant les exploitations agricoles et de maraîchage, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les CUMA du département de l'Allier étendue par arrêté ministériel du 13 décembre 1977 | Avenant n° 110 du 19 septembre 2014 | FGA-CFDT SNCEA-CFE-CGC | FNSEA de l'Allier Syndicat des employeurs de main-d'œuvre de l'Allier Fédération des entrepreneurs du territoire de l'Allier FDCUMA |
| 9111 | Convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière de département de l'Aude étendue par arrêté ministériel du 23 mai 1979 | Avenant n° 96 du 23 octobre 2014 | CFDT SYNFOCA FO CFTC SNCEA-CFE-CGC | Section des employeurs de main-d'œuvre du syndicat des exploitants agricoles du Lauragais |
| 9121 | Convention collective de travail du 11 décembre 1981 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA du département de l'Aveyron étendue par arrêté ministériel du 30 novembre 1982 | Avenant n° 69 du 14 novembre 2014 | AGRO 12 CFDT CGT-FO CFTC | FDSEA de l'Aveyron FDCUMA de l'Aveyron Syndicat EDT de l'Aveyron |
| 9331 | Convention collective de travail du 1er avril 2004 concernant les exploitations agricoles de la Gironde étendue par arrêté ministériel du 13 août 2004 | Avenant n° 34 du 27 novembre 2014 | SGAA-CFDT de la Gironde CFTC de la Gironde | FDSEA de la Gironde FDCUMA de la Gironde Syndicat EDT de la Gironde |
| 9651 | Convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les CUMA, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les productions légumières du département des Hautes-Pyrénées étendue par arrêté ministériel du 20 février 1973 | Avenant n° 94 du 8 décembre 2014 | CFDT CFTC CFE-CGC | FDSEA des Hautes-Pyrénées FDCUMA Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires |
| 9811 | Convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du Tarn étendue par arrêté ministériel du 18 décembre 2002 | Avenant n° 37 du 7 janvier 2014 | Syndicat général des salariés de l'agroalimentaire CFDT du Tarn | FDSEA |
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