En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 18 du 1er décembre 2014 à l'avenant n° 83 ;

Avenant n° 107 du 1er décembre 2014 ;

Avenant n° 108 du 1er décembre 2014.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Concernant l'avenant n° 18 du 1er décembre 2014 à l'avenant n° 83

Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé.

Concernant l'avenant n° 107 du 1er décembre 2014

SMIC.

Concernant l'avenant n° 108 du 1er décembre 2014

Congés familiaux.

Signataires :

Confédération nationale de boulangerie et boulangerie-pâtisserie-entreprises artisanales ;

Concernant l'avenant n° 18 et l'avenant n° 108

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC ;

Concernant l'avenant n° 107

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.