En application des articles L. 2261-15 et suivants, R. 2231-1 et D. 2261-6 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

|IdCC| INTITULÉ |AVENANT
dont l'extension est envisagée| SIGNATAIRES
salariés | SIGNATAIRES
employeurs | |----|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |8541| Convention du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région poitou-charentes, à l'exclusion des cantons de montendre, montlieu la garde et monguyon (Charente-maritime) | Avenant n° 35 du 21 mars 2014 | CFDT
CGT-FO
CFTC | Union régionale des exploitants forestiers de Poitou-Charentes | |8117|Convention du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les CUMA de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France| Avenant n° 163 du 29 septembre 2014 | CFTC
SNCEA-CFE-CGC
SFPAH CFDT | FDSEA de Seine-et-Marne
FRCUMA de Seine-et-Marne et d'Ile-de-France
Groupement des entrepreneurs de travaux agricoles de l'Ile-de-France | |9011| Convention du 8 décembre 1999 concernant les salariés des exploitations agricoles du département de l'Ain | Avenant n° 20 du 17 juin 2014 | CGT-FO
CFDT |FDSEA de l'Ain
Syndicat des producteurs horticoles et pépiniéristes de l'Ain
Syndicat des entrepreneurs des territoires de l'Ain
FDCUMA de l'Ain| |111 | Convention du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles du département de l'Aude | Avenant n° 94 du 31 mars 2014 | CGT-FO
SYNFOCA
CFDT | Section des employeurs de main-d'œuvre du syndicat des exploitants agricoles du Lauragais | |9352| Convention du 15 octobre 1985 concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes du département d'Ille-et-Vilaine | Avenant n° 47 du 30 septembre 2014 | FGA-CFDT
FGTA-FO
CFTC
SNCEA-CFE-CGC | Syndicat central des horticulteurs et pépiniéristes d'Ille-et-Vilaine | |9401| Convention du 10 juillet 2006 concernant les exploitations agricoles du département des Landes | Avenant n° 14 du 7 octobre 2014 | SGA-CFDT
FGTA-FO
SNCEA-CFE-CGC
CFTC | FDSEA des landes
Fédération des syndicats agricoles CGA-MODEF des landes
FDCUMA des Landes
Syndicat EDT des Landes | |9444| Convention du 25 juin 2003 concernant les salariés et apprentis des entreprises maraîchères du département de la Loire-Atlantique | Avenant n° 9 du 16 octobre 2014 |FGA-CFDT de Loire-Atlantique
CGT-FO de Loire-Atlantique
CFTC de Loire-Atlantique| Fédération des maraîchers nantais | |9562| Convention du 16 novembre 1983 concernant les entreprises horticoles et pépinières du département du Morbihan | Avenant n° 27 du 30 juin 2014 | FGA-CFDT du Morbihan
CGT-FO du Morbihan | FDSEA du Morbihan | |9601| Convention du 29 juillet 1963 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les CUMA du département de l'Oise | Avenant n° 136 du 11 septembre 2014 | CFDT de l (Oise
FO de l'Oise
CFTC de l'Oise | FDSEA de l'Oise
Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles de l'Oise
FDCUMA de l'Oise |