En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de cet avenant et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 juin 2014 (une annexe) ;
Avenant n° 24 du 17 juin 2014
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'accord du 12 juin 2014 :
Commission paritaire nationale de validation des accords collectifs.
Concernant l'avenant n° 24 du 17 juin 2014 :
Régime de prévoyance.
Signataires :
Conseil national des exploitants thermaux (CNETh) ;
Concernant l'accord du 12 juin 2014 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et CGT.
Concernant l'avenant n° 24 du 17 juin 2014 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et CGT.