En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Avenant n° 1 du 10 octobre 2014.

Dépôt :

Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Objet :

Modification de l'accord du 27 juin 2008 relatif au développement du paritarisme et du financement de la négociation de la négociation collective.

Signataires :

Union nationale patronale des prothésistes dentaires (UNPPD) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFDT ;

Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes et assistants dentaires (FNISPAD).