Par application des dispositions de l'article R. 321-20 du code des assurances, l'agrément qui avait été accordé à la société d'assurance Société anonyme de défense et d'assurances (SADA), dont le siège social est situé à Nîmes Cedex 9 (30934), 4, rue Scatisse, pour pratiquer des opérations relevant de la branche 12 (responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux), mentionnée à l'article R. 321-1 dudit code, a cessé d'être valable, aucun contrat n'ayant été souscrit dans cette branche pendant deux exercices consécutifs.