Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel Dassault Aviation (SIREN : 377 514 583), dont le siège social est situé à Bezons (95870), 115, rue Maurice-Berteaux, la Mutuelle générale de France (SIREN : 430 039 321), dont le siège social est situé à Lyon (69003), 30, rue Servient, la Mutuelle familiale des retraités (SIREN : 430 040 634), la Mutuelle familiale Centre-Est (SIREN : 430 041 434), la Mutuelle familiale des travailleurs indépendants (SIREN : 430 038 786), la Mutuelle des Frontaliers et internationaux (SIREN : 383 832 243), dont le siège social de ces quatre mutuelles est situé à Cran-Gevrier (74960), 39, rue du Jourdil, ont présenté une demande tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle familiale de Haute-Savoie (SIREN : 776 531 642), dont le siège social est situé à Cran-Gevrier (74960), 39, rue du Jourdil.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurances, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.