JORF n°0220 du 23 septembre 2014

AVIS du

Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance Caisse réunionnaise de prévoyance (SIREN : 397 895 202), dont le siège social est situé à Saint-Denis (97482, BP 1071), 2 bis, ruelle Pavée, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la mutuelle Malakoff Mederic Mutuelle (SIREN : 784 718 256), dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Laffitte.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.