En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 à l'accord de prévoyance du négoce de l'ameublement, conclu le 20 mai 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social le 18 juillet 2014, sous le numéro 1553/13.
Objet :
Cet accord harmonise la rédaction des dispositions relatives aux bénéficiaires de l'avenant n° 6 du 11 janvier 2012.
Signataires :
Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) ;
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS CFE-CGC) ;
Fédération des services CFDT (FS CFDT) ;
Fédération CFTC commerce, services et force de vente (CSFV CFTC).