Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel des organismes d'allocations familiales et assimilés de la région parisienne (MUTCAF) (SIREN : 784 621 369), dont le siège social est situé à Paris (75634 Cedex 13), 1, rue Baudricourt, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle des organismes sociaux (MOS) (SIREN : 778 213 678), dont le siège social est situé à Dijon (21000), 42, rue du Général-Fauconnet.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur ces projets de transferts.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.