Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle familiale de La Penne-sur-Huveaune (SIREN : 782 753 610), dont le siège social est situé à La Penne-sur-Huveaune (13821), boulevard Jean-Jacques-Rousseau, immeuble La Massabielle, et la mutuelle La Prévoyante Chalonnaise des usines Saint-Gobain (SIREN : 442 820 262), dont le siège social est situé à Chalon-sur-Saône (71100), rue André-Chénier, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de France Plus (SIREN : 782 814 818), dont le siège social est situé à Marseille (13010), 146 A, avenue de Toulon.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur ces projets de transferts.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.