En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant aux annexes ci-après indiqué.
Les textes de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT - RT 2), 39/43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 48 à l'annexe relative aux salaires du 13 février 2014.
Avenant n° 48 à l'annexe n° 4 (ingénieurs et cadres) du 13 février 2014.
Avenant n° 48 à l'annexe n° 5 (ETAM) du 13 février 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 48 à l'annexe du 13 février 2014 :
Révision des barèmes de salaires.
Concernant l'avenant n° 48 à l'annexe 4 du 13 février 2014 :
Barèmes des rémunérations minimales.
Concernant l'avenant n° 48 à l'annexe 5 du 13 février 2014 :
Barèmes des rémunérations minimales mensuelles garantis.
Signataires :
Union des industries textiles (UIT).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.