En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l’extension est envisagée :

Avenant du 16 janvier 2014.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social.

Objet :

Régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité/paternité et régime de frais de soins de santé.

Signataires :

Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;

Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;

Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO ;

Fédération nationale des syndicats de cadres et des industries chimiques (FNSCIC).