En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.

Les textes de cet avenant et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant du 26 février 2014 à l'accord du 2 octobre 2007.

Accord du 26 février 2014.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.

Objet :

Concernant l'avenant du 26 février 2014 :

Indemnisation des frais de déplacements et des frais de repas.

Concernant l'accord du 26 février 2014 :

Rémunérations minimales annuelles.

Signataires :

Centre interservice de santé et de médecine du travail en entreprise (CISME) ;

Concernant l'avenant du 26 février 2014 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFDT ;

Concernant l'accord du 26 février 2014 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.