Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics.
Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques, au sein du service juridique de la fiscalité.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du contentieux des impôts des particuliers.
Cet emploi est susceptible d'être classé en groupe III à la date de la publication de l'arrêté modifiant l'arrêté du 20 août 2013 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur relevant des ministères économiques et financiers.
La sous-direction est composée de deux bureaux :
Le bureau contentieux et recours gracieux relatifs aux impôts directs des particuliers, produits divers et amendes.
Il est chargé du contentieux administratif et juridictionnel ainsi que du traitement des recours gracieux de l'impôt sur le revenu (traitements et salaires, revenus fonciers, bénéfices non commerciaux), des revenus de capitaux mobiliers et plus-values des particuliers, des impôts locaux à l'exception de la taxe professionnelle et de la contribution économique territoriale, des procédures d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, des amendes et produits divers de l'Etat.
Le bureau contentieux et recours gracieux relatifs aux droits d'enregistrement et à la publicité foncière.
Il est chargé du contentieux administratif et juridictionnel ainsi que du traitement des recours gracieux des droits d'enregistrement, de l'impôt de solidarité sur la fortune, du timbre, des taxes assimilées.
Il est chargé, en matière de publicité foncière, du soutien et de l'assistance juridique au réseau ainsi que des recours amiables et du contentieux juridictionnel.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
― expertise en matière juridique et fiscale ;
― capacités relationnelles compte tenu de la diversité des interlocuteurs et contacts exigés par les fonctions ;
― esprit de synthèse et d'analyse marqués, grande rigueur dans l'examen des procédures ;
― aptitudes au management et capacités d'animation.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.