En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord du 20 juin 2012.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.

Objet :

Création du comité d'action sociale.

Signataires :

Groupement départemental des maîtres artisans boulangers et boulangers-pâtissiers des Bouches-du-Rhône ;

Le nouveau syndicat des artisans boulangers et boulangers-pâtissiers des Bouches-du-Rhône ;

Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT.