En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-23, R. 5422-16 et R. 5422-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés les dispositions des accords numérotés de 1 à 21 et 23 à 26 relatifs à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Ces accords ont été signés par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
D'autre part.
Ces accords d'application ont pour objet de fixer les règles :
― relatives à l'ouverture et au rechargement des droits ainsi qu'au calcul du salaire de référence (accord d'application n° 1) ;
― en matière de cumul du revenu de remplacement avec un avantage vieillesse (accord d'application n° 2) ;
― en matière de cumul du revenu de remplacement avec une pension militaire (accord d'application n° 3) ;
― relatives aux modalités de calcul de la réduction des taux de contributions (accord d'application n° 4) ;
― relatives aux salariés n'exerçant qu'une activité réduite dans leur entreprise ou ne recevant qu'un salaire réduit à la veille de la fin de leur contrat de travail (accord d'application n° 5) ;
― relatives à la prise en compte des rémunérations majorées dans le salaire de référence (accord d'application n° 6) ;
― applicables en cas de travail à temps partiel (accord d'application n° 7) ;
― relatives à l'instruction de la demande d'allocations et à l'information du salarié privé d'emploi (accord d'application n° 8) ;
― applicables en cas d'activités déclarées à terme échu et aux prestations indues (accord d'application n° 9) ;
― en matière d'acomptes et d'avances (accord d'application n° 10) ;
― en matière de cumul du revenu de remplacement avec le revenu tiré d'une activité professionnelle non salariée (accord d'application n° 11) ;
― applicables aux situations individuelles devant faire l'objet d'un examen particulier (accord d'application n° 12) ;
― relatives à l'appréciation de la condition d'âge prévue par le règlement général, les annexes et les accords d'application (accord d'application n° 13) ;
― relatives aux cas de démission considérés comme légitimes (accord d'application n° 14) ;
― d'interruption du versement des allocations pour les personnes atteignant l'âge de la retraite (accord d'application n° 15) ;
― d'application de l'annexe IV au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 : interprètes de conférence (accord d'application n° 16) ;
― de détermination des périodes assimilées à des périodes d'emploi (accord d'application n° 17) ;
― d'interprétation des articles 11, 12 et 51 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage (accord d'application n° 18) ;
― applicables aux salariés qui utilisent le dispositif de la capitalisation (accord d'application n° 19) ;
― applicables aux salariés licenciés en cours de congé individuel de formation (accord d'application n° 20) ;
― d'application de l'article 4 e du règlement général (accord d'application n° 21) ;
― relatives à l'aide différentielle de reclassement (accord d'application n° 23) ;
― relatives à l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (accord d'application n° 24) ;
― de majoration de la part patronale des contributions dues par les employeurs publics (accord d'application n° 25) ;
― de majoration de la part patronale des contributions versées par des organismes tiers pour le compte de l'employeur (accord d'application n° 26).
Ces accords ont été déposés à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont invitées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, à faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.