En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord du 6 janvier 2014.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.

Objet :

Contreparties accordées aux salariés dans le cadre de dérogations au repos dominical.

« Champ d'application.

Les dispositions du présent accord sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Sont concernés par le présent accord l'ensemble des salariés qui travaillent le dimanche et les jours fériés dans le cadre des dérogations à l'interdiction de travailler prévu par l'article L. 134-2 et suivants du code du travail, dans les exploitations commerciales, les services associés et activités connexes. »

Signataires :

CGPME Alsace ;

MEDEF Alsace ;

UPA Alsace ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.