En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant interprétatif du 27 novembre 2013.

Avenant n° 11 du 28 novembre 2013.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.

Objet :

Concernant l'avenant interprétatif du 27 novembre 2013 :

Notion de « cadres » affiliés à la caisse des retraites.

Concernant l'avenant n° 11 du 28 novembre 2013 :

Retraite complémentaire.

Signataires :

Syndicat national de l'édition (SNE) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.