Par décision du 11 mars 2014, la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers a arrêté les dispositions suivantes :
L'annexe 1 à l'article 6 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie est ainsi modifiée :
I. ― Les deuxième à dernier alinéas du 2.1 sont remplacés par les alinéas suivants :
« Suite aux élections professionnelles, conformément au protocole électoral national et en fonction des résultats, chaque organisation syndicale désigne, parmi les candidats élus ou non aux élections des membres des CPR, son ou ses représentants amenés à siéger en CPN par courrier simple adressé à la tutelle.
Les membres de la délégation des présidents sont désignés par le bureau de CCI France parmi les présidents des chambres de commerce et d'industrie. »
II. - Les premier à troisième alinéas du 2.2 sont remplacés par les alinéas suivants :
« Chacune des délégations désigne un chef de file parmi ses membres titulaires, chargé notamment de donner la parole aux membres de la délégation.
Au sein de chaque délégation, les membres suppléants participent aux réunions avec prise de parole après accord du chef de file. »
III. - Les deuxième à dernier alinéas du 2.3 sont remplacés par les alinéas suivants :
« Leur nombre, en séance, ne peut être supérieur à :
― douze pour les délégations syndicales répartis au prorata du nombre de sièges obtenus lors des dernières élections par chacune d'entre elles ;
― douze pour la délégation des présidents.
Les conseillers techniques de la délégation des présidents sont choisis parmi les présidents, membres des bureaux, directeurs généraux, directeurs généraux adjoints, directeurs en charge des ressources humaines de CCI France et des CCI de France.
Les conseillers techniques des délégations syndicales sont choisis parmi les agents des CCI ayant la capacité d'électeurs aux élections professionnelles.
En fonction des sujets, les délégations peuvent également choisir des conseillers techniques n'appartenant pas aux chambres de commerce et d'industrie, en fonction de leur expertise et dans la limite du nombre total qui leur est attribué ci-dessus.
Les conseillers techniques ne prennent pas part aux votes et ne peuvent participer aux débats qu'à la demande expresse du président de la CPN ou sur proposition, le cas échéant, du chef de file de leur délégation. »
IV. - Le 3.1 est ainsi modifié :
A. ― Au premier alinéa, les mots : « réunions de mars, juin et décembre » sont remplacés par les mots : « trois réunions ordinaires de l'année ».
B. ― Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 7 du statut » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues ci-dessous. »
V. - Le 3.2 est ainsi modifié :
A. ― Après les mots : « de la réunion », il est inséré le mot : « ordinaire ».
B. ― La deuxième phrase est supprimée.
C. ― Après l'alinéa unique, il est inséré l'alinéa suivant :
« Ce délai est ramené à huit jours ouvrables pour les réunions extraordinaires prévues au deuxième alinéa du point 3.1. »
VI. - Le 3.3.1 est ainsi modifié :
A. ― La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Un projet d'ordre du jour des réunions est établi d'une fois sur l'autre, à l'occasion de chacune des réunions ordinaires de la CPN. »
B. ― Les mots : « à l'ordre du jour » sont remplacés par les mots : « au projet d'ordre du jour ».
C. ― Après les mots : « à la tutelle », il est inséré les mots : « avec copie aux autres délégations ».
D. ― Après les mots : « des questions inscrites », il est inséré les mots : « ainsi que des priorités à traiter ».
VII. - Le 3.4 est ainsi modifié :
A. ― Après le premier alinéa, il est inséré un 3.5 dont le titre est ainsi rédigé :
« 3.5 ― Composition des groupes de travail ».
B. ― Au deuxième alinéa, devenu premier alinéa du 3.5, les mots : « du personnel » sont remplacés par le mot : « syndicales ».
C. ― Après le deuxième alinéa, devenu premier alinéa du 3.5, sont insérés les alinéas suivants :
« Chaque délégation désigne des représentants au sein des groupes de travail.
Les représentants de la délégation des présidents sont désignés notamment parmi les présidents, membres des bureaux, directeurs généraux, directeurs en charge des ressources humaines de CCI France et des CCI de France.
Les représentants des délégations syndicales sont des agents des CCI ayant la capacité d'électeurs aux élections professionnelles. »
VIII. - L'alinéa unique du 4.1 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Par réunion préparatoire organisée, une autorisation d'absence est accordée à raison d'un jour d'absence supplémentaire par membre et par conseiller technique agent d'une CCI, en plus de la journée correspondant à la réunion préparatoire à la CPN mentionnée au point 4.2 ci-dessous. »
IX. - Le 4.2 est ainsi modifié :
A. ― Le mot : « ordinaire » est supprimé.
B. ― Les mots : « l'ACFCI » sont remplacés par les mots : « CCI France ».
C. ― Après les mots : « au service de tutelle », sont ajoutés les mots : « dans les dix jours ouvrés ».
X. - Le 5.1 est ainsi modifié :
A. ― Au deuxième alinéa, après les mots : « du compte-rendu », est inséré le mot : « détaillé ».
B. ― Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la CPN dispose de la faculté d'accorder une suspension de séance demandée par le chef de file d'une délégation. »
XI. - Après le dernier alinéa du 5.2, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les votes "pour” et "contre” sont seuls pris en compte comme suffrages valablement exprimés. Les abstentions ne sont pas prises en compte. »
XII. - Le 6.1 est ainsi modifié :
A. ― Au premier alinéa, les mots : « 5 jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « 8 jours ouvrés ».
B. ― Au premier alinéa, les mots : « 5 jours ouvrables » sont remplacés par les mots : « 8 jours ouvrés ».
C. ― Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Chaque président doit, dans les cinq jours de sa réception, faire procéder à l'affichage de ce relevé de décisions au sein de sa chambre et le diffuser par voie électronique. Le président le communique également aux représentants du personnel à la commission paritaire régionale ainsi qu'aux délégués syndicaux. »
XIII. - Au premier alinéa du 6.2, les mots : « compte-rendu » sont remplacés par les mots : « projet de compte rendu détaillé ».