JORF n°0033 du 8 février 2014

Avis du

Deux concours sont organisés au titre de l'année 2014 par la direction générale des finances publiques pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.

I. ― Conditions d'admission à concourir

Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité ― les concours sont ouverts aux titulaires de la nationalité française et aux ressortissants de l'Union européenne. Toutefois l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale ―, moralité, aptitude physique...), les candidats aux concours pour l'emploi de technicien géomètre du corps des géomètres-cadastreurs doivent remplir les conditions particulières suivantes :

  1. Concours externe :
    Etre titulaire :
    ― soit d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ;
    ― soit d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes.
    La condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de trois enfants et plus ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.
  2. Concours interne :
    ― être fonctionnaire ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent (y compris fonction publique hospitalière), militaire ou agent en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions ;
    ― compter au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2014 ; le temps du service national actif effectivement accompli vient en déduction de la durée des services exigée.
    Le concours interne est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionné au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984, dans les conditions fixées par cet alinéa.
  3. Disposition commune aux concours externe et interne :
    Le statut particulier des géomètres-cadastreurs des finances publiques prévoit une scolarité obligatoire et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimum de cinq ans. Le fonctionnaire admis à la retraite avant que cet engagement soit honoré, est astreint au remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    Cette obligation n'est, toutefois, opposable ni au fonctionnaire reconnu travailleur handicapé par la CDAPH, ni au fonctionnaire radié des cadres par anticipation pour invalidité.

II. ― Nombre de postes offerts

Le nombre total des postes offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.

III. ― Date des épreuves

Les épreuves écrites de ces concours auront lieu :
― pour le concours externe : les 19 et 20 mai 2014 ;
― pour le concours interne : les 3 et 4 juin 2014.

IV. ― Date limite de dépôt des candidatures

La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée :
― pour le concours externe : au 25 mars 2014 ;
― pour le concours interne : au 17 mars 2014.

V. ― Organisation et programme des épreuves

La nature et le programme des épreuves sont fixés par l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de technicien géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques (Journal officiel du 1er juin 2011).

VI. ― Services auxquels doivent s'adresser les candidats

Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'ENFIP, centre des concours de Lille, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9, mél : [email protected], téléphone : 0810-87-37-67.
Le dossier d'inscription est disponible sur :
― internet : http//www.economie.gouv.fr, rubriques « recrutement », « Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels », « DGFiP : concours de technicien géomètre des finances publiques », « Dossier d'inscription » et « Notice ».
― intranet ministériel : Alizé, rubriques « Ressources humaines », « RH administration centrale », « Espace recrutement, accéder au site », « Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels », « DGFiP : concours de technicien géomètre des finances publiques », « Dossier d'inscription » et « Notice ».
― intranet de l'ENFIP : Ulysse/intranet locaux/Directions et services à compétence nationale/ Etablissements de formation/Ecole nationale des finances publiques/Recrutement/Concours/Concours DGFIP/Concours de catégorie B ― Liste des concours et examens professionnels/Concours de technicien géomètre des finances publiques/Dossier d'inscription et notice.
Pour les candidatures au concours interne : le dossier doit être dûment rempli, signé et adressé par voie postale, au plus tard à la date de clôture des inscriptions à la direction d'appartenance administrative du candidat.
Pour les candidatures au concours externe : le dossier doit être dûment rempli, signé et adressé par voie postale, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au centre de saisie suivant : ESI Versailles, Inscriptions concours, BP 60143, 78001 Versailles Cedex.