En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Trois accords régionaux (Midi-Pyrénées) du 2 décembre 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objets :
Indemnités de petits déplacements des ouvriers et des ETAM (une annexe).
Salaires minima des ouvriers (une annexe).
Salaires des ETAM.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics de Midi-Pyrénées ;
Fédération régionale des SCOP BTP Sud-Ouest.
Concernant les accords sur les indemnités de petits déplacements des ouvriers et des ETAM et les salaires des ETAM :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
Concernant l'accord sur les salaires des ouvriers :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.