En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 12/2013 du 25 juin 2013.
Avenant n° 13/2013 du 25 juin 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objets :
Prévention pénibilité ;
Prévention des risques psychosociaux.
Signataires :
Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR) ;
Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) ;
ADESSA à domicile Fédération nationale ;
Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire, confédération syndicale des familles (FNAAPF-CSF) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.