En application des articles L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage)Art. L.5422-20Accords pour l'application des règles d'assurance chômageLes règles pour l'assurance chômage sont fixées par des accords entre employeurs et salariés, sinon par le gouvernement. à L. 5422-24 (Financement de France Travail par les contributions chômage)Art. L.5422-24Financement de France Travail par les contributions chômageUne partie des contributions des employeurs et salariés finance France Travail pour aider les chômeurs. et L. 5424-20 (Allocation spéciale pour les travailleurs de l'audiovisuel et du spectacle)Art. L.5424-20Allocation spéciale pour les travailleurs de l'audiovisuel et du spectacleLes travailleurs de l'audiovisuel et du spectacle peuvent bénéficier d'une allocation spéciale, financée par des contributions supplémentaires des employeurs et salariés. du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs)Art. L.5422-13Assurance chômage obligatoire pour les employeursLes employeurs doivent assurer leurs salariés contre le risque de chômage, sauf exceptions prévues par la loi. ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant du 16 octobre 2013 à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d'application de l'annexe VIII pour la production cinématographique.
Cet avenant a été signé le 16 octobre 2013 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part.
L'avenant susmentionné a pour objet de modifier la liste de la production cinématographique mentionnée à l'annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
Cet avenant a été déposé le 29 novembre 2013 à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail (Procédure d'extension des accords professionnels)Art. D.2261-3Procédure d'extension des accords professionnelsAvant d'étendre un accord professionnel, on publie un avis pour recueillir les observations des parties concernées., de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.