Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les nouveaux prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession), les tarifs et les prix limites de vente au public des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales (ADDFMS) en vue de leur inscription sous description générique au sous-paragraphe 1, paragraphe 2, sous-section 1, section 5, chapitre 1er, titre Ier, comme suit :
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de quarante jours à compter de la publication du présent avis.