Par application des dispositions de l'article R. 321-20 du code des assurances, les agréments qui avaient été accordés à la succursale française de la société indienne New India, dont le siège spécial pour la France est situé à Levallois-Perret (92300), 55 bis, rue Edouard-Vaillant, pour pratiquer des opérations relevant des branches mentionnées à l'article R. 321-1 dudit code, ont cessé d'être valables, aucun contrat n'ayant été souscrit dans ces branches pendant deux exercices consécutifs.