JORF n°0283 du 6 décembre 2013

Avis du

Décision du 4 novembre 2013
du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire

Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision n° 2010-09-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoir du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 15 mai 1992, au médicament vétérinaire dénommé MULTHYDRIL, solution pour perfusion du laboratoire PROVIMI FRANCE, parc d'activités de Ferchaud, 35320 Crevin ;
Vu le courrier du laboratoire PROVIMI FRANCE déclarant l'arrêt de la production et de la commercialisation de ce médicament, en date 21 octobre 2013, suite à des résultats hors spécifications lors du contrôle en suivi de stabilité à 12, 18, 24 et 30 mois de la concentration du glucose et des conservateurs ;
Considérant que la partie qualité du dossier d'AMM n'est pas actualisée,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 15 mai 1992, au médicament vétérinaire MULTHYDRIL, solution pour perfusion du laboratoire PROVIMI FRANCE, parc d'activités de Ferchaud, 35320 Crevin, est suspendue pour une durée de 12 mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.