Un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, est susceptible d'être vacant dans les services du Premier ministre. Le titulaire du poste exercera les fonctions de conseiller « affaires juridiques » auprès du directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques au sein du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
Conformément au code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants et D. 1132-4 et suivants, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assure le secrétariat du conseil de défense et de sécurité nationale. Il assiste le Premier ministre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale. A ce titre :
― il anime et coordonne les travaux interministériels relatifs à la politique de défense et de sécurité nationale et aux politiques publiques qui y concourent ;
― il suit l'évolution des crises et conflits internationaux pouvant affecter les intérêts de la France. Il est associé à la préparation et au déroulement des négociations ou des réunions internationales ayant des implications sur la défense et la sécurité nationale ;
― il propose, diffuse et fait appliquer et contrôler les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale ;
― il concourt à l'adaptation du cadre juridique dans lequel s'inscrit l'action des services de renseignement et à la planification de leurs moyens ;
― il élabore la planification interministérielle de défense et de sécurité nationale, veille à son application et conduit des exercices interministériels la mettant en œuvre ;
― il s'assure que le Président de la République et le Gouvernement disposent des moyens de commandement et de communications électroniques nécessaires en matière de défense et de sécurité nationale et en fait assurer le fonctionnement ;
― il propose au Premier ministre et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d'information ;
― il veille à la cohérence des actions entreprises en matière de politique de recherche scientifique et de projets technologiques intéressant la défense et la sécurité nationale et contribue à la protection des intérêts nationaux stratégiques dans ce domaine.
La direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques (AIST) assiste le secrétaire général pour l'exercice de ses attributions dans les matières internationales, stratégiques et technologiques ainsi que pour la préparation des réunions du Conseil national du renseignement et le suivi de la mise en œuvre des décisions prises par ce dernier. A ce titre, elle :
― est chargée de l'anticipation et du suivi des crises et des conflits internationaux pouvant affecter les intérêts de la France ainsi que de la préparation et du déroulement des négociations internationales ayant des implications sur la défense et la sécurité nationale ;
― veille, en liaison avec les départements ministériels concernés, à la protection du patrimoine scientifique et technologique et contribue à la protection des intérêts nationaux stratégiques de défense et de sécurité nationale ;
― est chargée des affaires de prolifération des armes de destruction massive ;
― assure le secrétariat de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre et participe aux procédures interministérielles destinées au contrôle de cessions de matières, de matériels et de technologies de caractère sensible ;
― contribue aux travaux relatifs à l'adaptation du cadre juridique de l'action des services de renseignement et à la planification de leurs moyens ; elle assure l'organisation des groupes interministériels d'analyse et de synthèse en matière de renseignement.
Le conseiller « affaires juridiques » est l'expert juridique en charge d'apporter l'expertise juridique au directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques (AIST) dans l'ensemble de ses responsabilités et de ses attributions.
Le candidat, cadre de haut niveau, expérimenté, devra avoir exercé des responsabilités fonctionnelles et opérationnelles au sein d'administrations variées, en particulier en charge de la défense, de la sécurité nationale, des relations internationales et des exportations des matériels de guerre. Une excellente connaissance de l'ensemble de ces administrations, des évolutions réglementaires et législatives intéressant la défense et la sécurité nationale et des enjeux industriels qui s'y rattachent, ainsi que des affaires internationales, en particulier européennes et transatlantiques, est indispensable.
Une formation juridique de haut niveau ― incluant des connaissances en légistique ―, une expérience des tribunaux administratifs et de bonnes connaissances en droit européen, voire international, sont souhaitables.
Le candidat devra disposer d'une expérience internationale et de management dans des domaines en rapport avec le poste. Il devra, en particulier, avoir exercé des fonctions d'encadrement (d'un niveau minimal chef de bureau) dans des postes à orientation juridique.
Une connaissance spécifique des réglementations relatives à l'exportation des matériels de guerre et des biens à double usage françaises, européennes et américaines (ITAR et EAR) serait également utile.
Le poste impliquant des contacts internationaux et du travail sur des documents rédigés en langue anglaise, une bonne maîtrise de cette langue est impérative.
En complément de l'expérience administrative, une expérience militaire et l'habitude de travailler également avec des personnels militaires seraient appréciées.
Une très grande disponibilité, un sens élevé des relations humaines et de la négociation, une capacité à représenter le SGDSN lors de réunions à haut niveau et à prendre en compte les enjeux stratégiques dans les dossiers techniques sont indispensables.
La durée prévisible de cet emploi sera de 3 ans.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN, 51, boulevard de la Tour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Marc ABENSOUR, directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques (téléphone : 01-71-75-80-51).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme la commissaire générale Bénédicte FURET-FRITSCH, chef du service de l'administration générale (téléphone : 01-71-75-81-01, mél : [email protected]).