En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription du produit pris en charge au tarif et au prix limite de vente actuellement en vigueur sous le code 3237487 de la société MEDTRONIC France SAS sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale a pris effet à compter de la date de fin de prise en charge (1er octobre 2013) dans les indications remboursables jusqu'à la nouvelle date de fin de prise en charge (1er octobre 2018).