Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et R. 742-2 (ancien code du travail) un arrêté d'extension de la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes, conclue le 19 novembre 2012 entre :
Armateurs de France ;
D'une part, et
Fédération des officiers de la marine marchande UGICT-CGT ;
Fédération de l'équipement, des transports et des services CGT-FO, secteur marine marchande ;
Union fédérale maritime CFDT ;
Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande CFE-CGC ;
Syndicat national CFTC des personnels navigants et sédentaires des entreprises de la navigation,
D'autre part.
Le texte de cette convention a été déposée le 19 août 2013 au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), Arche Sud, 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à l'adresse ci-dessus mentionnée.